1. OBJET

La présente Charte de Données Personnelles fournit les informations légales obligatoires pour les Utilisateurs du Service TestECar concernant la protection de leurs Données Personnelles.

La Charte est prise en application du Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016 dit « RGPD », la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Le Service TestECar est une marque de la société DISRUPTDEAL, qui est le responsable de traitement des Données à caractère personnel, ci-après « Responsable de Traitement ».

2. DÉFINITIONS

« Agent » : désigne la personne physique salariée de TestECar qui répond à l’Utilisateur sur par Tchat ; ou qui appelle l’Utilisateur par téléphone lorsque celui-ci en a fait la demande.

« Donnée à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur ou à son Projet, au sens de l’article 4 du RGPD.

« Projet » : désigne un projet unique d’achat ou de location, d’un bien ou d’un service automobile, d’un Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir plusieurs Projets d’achat ou de location d’un bien ou d’un service automobile.

« Réseaux Sociaux » : désigne les réseaux sociaux Facebook, Instagram, et les messageries instantanées Messenger, et Direct.

« Site vitrine » et « Site » : désigne le site web https://testecar.com/

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services en ligne fournis par DISRUPTDEAL et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

« Tchat » et « Bulle de tchat » : désigne la messagerie instantanée présente sur le Site sous forme de bulle, et également l’échange de messages entre l’Utilisateur et l’Agent au moyen de cette messagerie instantanée.

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données récoltées par le Responsable de Traitement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui demande le bénéfice du Service par la validation d’un formulaire ou l’envoi d’une question sur le Tchat.

L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services. L’Utilisateur ne peut pas être une personne morale.

« Vendeur Professionnel » : désigne tout vendeur professionnel partenaire de TestECar, et destinataire finale des Données relatives au Projet de l’Utilisateur.

3.COLLECTE DE DONNÉES ET CONSENTEMENT

3.0 Les Données sont collectées depuis le site https://testecar.com/ dans le Tchat, à l’occasion des conversations dans le Tchat, les Réseaux Sociaux, et les formulaires proposés sur le Site et/ ou les Réseaux sociaux ; puis à l’occasion des conversations téléphoniques avec l’Agent.

3.1 L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement.

L’Utilisateur déclare également consentir au Traitement de l’ensemble de ses Données dans le cadre des finalités ci-après désignées.

En cliquant sur la fonctionnalité numérique dédiée à cet effet, en cochant la case dédiée sur un formulaire du Site, ou d’un Réseau Social, ou dans la Bulle de Tchat sur le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve ni restriction la présente Charte de Données Personnelles.

L’Utilisateur donne son consentement pour le recueil de ses Données en cochant la case dédiée sur un formulaire du Site, ou d’un Réseau Social, ou dans la Bulle de Tchat sur le Site, et durant la conversation téléphonique avec l’Agent.

3.2 Dans le cas où il accepte de remplir et d’envoyer un formulaire de contact, l’Utilisateur accepte d’entrer en relation téléphonique avec l’Agent. L’Utilisateur est alors appelé avec les coordonnées téléphoniques qu’il a fourni. Dans certains cas, il est redirigé vers la messagerie interne au Réseau Social sur lequel il navigue.

3.3 Lorsqu’un Utilisateur clique sur la publicité proposée depuis un encart proposé par un Réseau Social auquel il est connecté, il est redirigé vers un formulaire de contact pour pouvoir être appelé. Dans le cas où il accepte de remplir et d’envoyer le formulaire de contact, il accepte d’entrer en relation téléphonique avec l’Agent. L’Utilisateur est alors appelé avec les coordonnées téléphoniques qu’il a fourni. Dans certains cas, il est redirigé vers la messagerie interne au Réseau Social sur lequel il navigue.

L’Utilisateur déclare également consentir sans réserve à la Charte des Données Personnelles du Réseau Social sur lequel il est connecté : https://fr-fr.facebook.com/privacy/explanation/.

3.4 L’Utilisateur peut modifier son consentement à tout moment en adressant un mail à l’adresse fournie à l’article 8.

Il peut choisir de refuser la présente Charte de Données Personnelles, auquel cas l’accès aux Services proposés par TestECar ne pourra pas se faire.

4. LE TRAITEMENT ET LES DONNÉES PERSONNELLES

4.1       Bases légales du Traitement

La base légale du Traitement est le Consentement de l’Utilisateur. Dans certains cas, le Traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles.

4.2       Finalités du Traitement

Le Traitement des Données a pour finalité principale une opération de prospection commerciale pour le compte des Vendeurs Professionnels.

Les Traitements opérés sont :

  • La création d’un profil personnalisé concernant l’Utilisateur et son Projet ;
  • Le transfert des Données aux Vendeurs Professionnels ;
  • Opérations de prospection telles que l’envoi de publicités ciblées ;
  • L’établissement de statistiques commerciales anonymisées ;
  • La formation et l’amélioration des Agents.

4.3       Catégories de Données traitées

Les Données Personnelles recueillies dans le formulaire de contact ou depuis le Tchat sont le nom et prénom, le numéro de téléphone, et l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

Les Données recueillies ultérieurement sont les Données socio-économiques relatives à son Projet. Il s’agit de ses revenus, et de ses habitudes de vie. Les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées, la voix de l’Utilisateur sera donc recueillie à cette occasion. 

Plus précisément, le Responsable de Traitement est amené à collecter dans le cadre des finalités visées, différentes Données à caractère personnel, tels que : les Données relatives à l’identification de l’Utilisateur (coordonnées : civilité, nom, prénoms, âge, code postal, revenus, photographies dans le cadre du Projet etc…) ; les Données relatives à la vie personnelles de l’Utilisateur (besoin de l’Utilisateur, délais de réalisation du Projet, modes de vie et habitudes de l’Utilisateur, situation familiale, etc…) ; les Données d’ordre économique, financier et professionnel (situation professionnelle, diplôme, revenus, situation financière) ; les Données relatives au contact (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ; les Données relatives à l’exécution des services ; les Données de connexion et la voix.

5. UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1       Transfert des Données aux Vendeurs Professionnels

Dans le cadre de la réalisation de la finalité, le Responsable de Traitement va transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur au(x) Vendeur(s) Professionnel(s) qu’il aura dûment validé.

Dans le cadre de la réalisation de la finalité, l’Utilisateur peut être contacter par téléphone ou par mail afin de mettre en place le Projet. Il peut également recevoir par la suite des offres commerciales des Vendeurs Professionnels.

Le Responsable de Traitement et ses partenaires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces Données.

Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.

Dès que la transmission des Données Personnelles est effectuée auprès des Vendeurs Professionnels, TestECar n’est plus responsable de la sécurité des traitements des Données.

5.2       Sous-traitants

Pour la bonne réalisation des Services, Le Responsable de Traitement pourra être amenée dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des sous-traitants les Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des Données, l’hébergeur du site internet, etc.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

Les prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

5.3       Stockage et sécurité des Données

Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, techniques et organisationnelles afin de protéger les Données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des Données Personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l’intégrité et la conservation des Données et éviter tout accès non autorisé.

Le Responsable de Traitement s’engage, en cas de violation du système de donnée, à le notifier dès qu’il en a connaissance, aux autorités compétentes.

En cas de survenance d’une violation de Données à caractère personnel le Responsable de Traitement notifiera à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les informations nécessaires en application de l’article 33 du RGPD par email.

5.4       Durée de conservation 

Concernant les Données Personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de trois (3) ans.

Lorsque les Données collectées ne sont plus nécessaires à la réalisation des services proposés, le Responsable de Traitement s’engage à conserver les informations soumises à une obligation d’archivage légal et celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son consentement afin de les conserver ou à supprimer les Données collectées.

6. VALEURS DE TESTECAR

Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels se sont engagés à respecter les Valeurs de TestECar :

  • Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par l’Utilisateur ;
  • Aucune obligation de fournir des informations à caractère personnel pour obtenir un devis ;
  • Pas de stockage des informations à caractère personnel sans y avoir été autorisé,
  • Si elles sont stockées, ces Données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours ;
  • La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.

7. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

7.1 Les « Cookies » sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage des Réseaux Sociaux sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.

Pour connaître les conditions d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit se référer à la Charte des Cookies disponible ici.

7.2 Les Réseaux Sociaux mettent en œuvre des cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.

L’Utilisateur est informé que TestECar peut être destinataire des informations stockées dans les Cookies recueillies par un Réseau Social à son sujet.

Le Responsable de Traitement n’a aucun contrôle sur le processus employé par les Réseaux Sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur leurs pages.

Le responsable de traitement, n’étant pas destinataire des Données traitées par les Réseaux Sociaux et n’ayant aucun contrôle sur la collecte et le traitement des Données Personnelles, décline toute responsabilité à ce sujet.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique d’utilisation des cookies :

8. DROITS DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site.

L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement, et demander à ce que ses Données soient effacées. Cet effacement ne sera effectif que pour TestECar.

L’Utilisateur possède le droit de retirer son consentement au traitement de ses Données pour lequel il aurait consenti. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Vendeurs Professionnels, l’Utilisateur devra les contacter directement, pour par les fonctionnalités numériques mises à leur disposition.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site www.cnil.fr.

8.2 Pour cela, l’Utilisateur doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer au Responsable de Traitement TestECar – DISRUPTDEAL,

  • À l’adresse e-mail : dpo@disruptdeal.com.
  • Ou à l’adresse postale suivante : 26 rue Michel Boher, 66600 RIVESALTES.

Toute demande d’exercice de droits, et notamment du droit d’accès, sera traitée dans le délai légal en vigueur (un (1) mois).

Si l’Utilisateur fourni une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de TestECar – DISRUPTDEAL ne sera pas engagée. Si l’usage du droit d’accès est abusif ou nécessite des efforts disproportionnés, la réponse à cette demande pourra nécessiter un paiement de la part de la personne concernée correspondant aux frais engendrés.

9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Responsable de Traitement a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des Données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, Cnil DPO 99917, le 14 juin 2021 : LEGAPOLE AVOCAT CABINET PANTZ.

Pour toute question relative à la présente Charte de Données Personnelles ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@disruptdeal.com.

10. LIBERTÉ D’EXPRESSION ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Responsabilité de TestECar – DISRUPTDEAL

Les échanges qui ont lieu au moyen du Tchat ou d’une conversation téléphonique entre l’Utilisateur et l’Agent sont privés et confidentiels.

TestECar – DISRUPTDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du formulaire mis à disposition, des échanges au sein du Tchat, et lors d’une conversation téléphonique suite à l’envoi du formulaire.

10.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’Agent dans le tchat et/ou lors de la conversation téléphonique. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagé en cas de violation de la présente clause.

10.3 Modération

TestECar – DISRUPTDEAL pratique une modération de l’ensemble des conversations au sein du Tchat et/ou des conversations téléphoniques : entre l’Utilisateur et l’Agent.

La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire à la présente Charte.

Sont notamment soumis à modération :

  • Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites ;
  • Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;
  • En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de Données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;
  • Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
  • La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
  • La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité ;
  • Les fausses nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Responsable de Traitement est autorisé à supprimer de la messagerie instantanée de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi. Le Responsable de Traitement n’a pas à motiver cette décision.

Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU est invité à en informer le responsable de traitement.

11. LITIGE

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les Données Personnelles que TestECar – DISRUPTDEAL collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.

En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan seront compétents.

La présente Charte de Données Personnelles pourra être modifiée à tout moment par TestECar, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives.

MISE A JOUR : 03/01/2022