Conseiller automobile du 01-03-2025
La présente Charte de Données Personnelles fournit les informations légales obligatoires pour les Utilisateurs des Services MEETDEAL concernant la protection de leurs données personnelles.
Le Responsable de Traitement est la personne morale (Société, Fondation, Association,…) qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Les données traitées des Services MEETDEAL, à partir des pages des réseaux sociaux et internet AutoDeal, Car Notice, CarAdvize, CarProject, Car Cost Online, Test E Car, sont sous la responsabilité de la SAS DISRUPTDEAL immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro n°834104820, dont le siège social se situe au 26 Rue Michel BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros.
« Agent » : désigne la personne physique salariée qui répond à l’Utilisateur sur les Réseaux Sociaux ou par tchat ; ou qui prend contact avec l’Utilisateur par téléphone ou par SMS.
« Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 du RGPD.
« Projet » : désigne un projet unique d’achat ou de location, d’un bien ou d’un service automobile, d’un Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir plusieurs Projets d’achat ou de location d’un bien ou d’un service automobile.
« Réseaux Sociaux » : désigne les réseaux sociaux Facebook, Instagram, et les messageries instantanées Messenger et Direct.
« Services » : ensemble des services de mise en relation des internautes avec un Vendeur Professionnel, pour les besoins de leur Projet.
Les services fournit sont :
Les services sont accessibles sur la page dédiée sur Réseaux Sociaux.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui demande le bénéfice du Service par la validation d’un formulaire ou l’envoi d’une question sur le Tchat. L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services. L’Utilisateur ne peut pas être une personne morale.
« Vendeur Professionnel » : désigne tout vendeur professionnel partenaire, qui propose des produits automobiles.
3.1 L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement. L’Utilisateur déclare également consentir au traitement de l’ensemble de ses données dans le cadre des finalités ci-après désignées. En cliquant sur la fonctionnalité numérique dédiée à cet effet, ou en cochant la case dédiée sur le formulaire présent sur les Réseaux Sociaux, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve ni restriction la présente Charte de Données Personnelles.
L’Utilisateur donne son consentement pour le recueil de ses données transmises dans les formulaires qu’il a rempli sur les Réseaux Sociaux, durant la conversation téléphonique avec l’Agent, par Messenger, par Direct, par SMS et par le biais des cookies installés par le Réseau Social.
3.2 Ce consentement est la base légale du traitement de données personnelles mis en œuvre.
L’Utilisateur peut modifier son consentement à tout moment en adressant un mail à l’adresse fournie à l’article 8. Il peut choisir de refuser la présente Charte de Données Personnelles, auquel cas l’accès aux Services proposées par la société ne pourra pas se faire.
L’Utilisateur déclare également consentir sans réserve à la Charte des Données Personnelles du Réseau Social sur lequel il est connecté : https://fr-fr.facebook.com/privacy/explanation/
| Catégories de données | Finalités des traitements | Base juridique | Durée de conservation | Destinataires / Vendeurs Pro. |
| Données de contact pour demande d’informationCoordonnées et civilités de la personne Données relatives à la vie personnelles et familialeDonnées relatives à la situation professionnelle et financièreDonnées relatives aux goûts, aux projets personnels et familiauxDonnées relatives à l’habitat et à la géolocalisation du domicile | L’inscription sur le formulaire | Consentement | 3 ans À compter du dernier contact | Alfa romeo Alpine Audi Citroen Cupra Dacia DS Fiat Honda Hyundai Jaguar Jeep Kia Land rover Lexus Maserati Mazda Mercedes Mg Mitsubishi Nissan Opel Renault Seat Skoda Toyota Volkswagen Volkswagen véhicules utilitaires |
| Service de discussion téléphonique et SMS | ||||
| Services de discussion sur messagerie instantanée | ||||
| La définition, le tri et la qualification des besoins pour la réalisation du Projet d’achat | ||||
| La mise en relation avec l’un des partenaires | ||||
| L’envoi de publicités ciblées | ||||
| L’établissement de statistiques anonymisées | ||||
| Formation et l’amélioration des équipes | ||||
| Preuve en cas de contestation | ||||
| Demandes des personnes concernées | Réponses aux demandes d’exercice des droits | Obligations légales | NON | |
| Respect de la législation | Obligations légales | NON | ||
| Données recueillies par l’intermédiaire de traceurs et de cookies | Traitements réalisés à partir des traceurs | intérêt légitime | 13 mois | NON |
| Données liées à votre navigation sur nos sites | Votre connexion et navigation sur nos sites | intérêt légitime | 13 mois | NON |
| Données techniques strictement nécessaires | Analyse de l’audience et de la fréquentation de nos sites | intérêt légitime | 13 mois | NON |
| Réception et enregistrement des candidatures | Recrutement | Consentement et intérêt légitime | 2 ans à partir de votre dernier contact / prescriptions légales | NON |
| Gestion des candidatures y compris CVthèques | Recrutement | Consentement et intérêt légitime | 2 ans à partir de votre dernier contact / prescriptions légales | NON |
Le responsable de traitement est susceptible de communiquer les données à caractère personnel à ces services internes qui traitent les données personnelles concernées. Il est également susceptible de communiquer les données personnelles à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Vendeurs Professionnels dûment habilités.
L’Utilisateur peut recevoir des offres des Vendeurs Professionnels.
Le responsable de traitement et ses partenaires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.
Dès que la transmission des données personnelles est effectuée auprès des Vendeurs Professionnels, DISRUPTDEAL n’est plus responsable de la sécurité des traitements des données.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.
Le responsable de traitement pourra être amené dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des données personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des données, etc.
Les prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
Le responsable de traitement met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs. A ce titre il est engagé dans la cybersécurité, et bénéficie d’une certification ISO 27001.
Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels se sont engagés à respecter les Valeurs de DISRUPTDEAL :
Les « Cookies » sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage des Réseaux Sociaux sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.
Les Réseaux Sociaux mettent en œuvre des cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.
L’Utilisateur est informé que DISRUPTDEAL peut être destinataire des informations stockées dans les Cookies recueillies par le Réseau Social à son sujet.
Le responsable de traitement n’a aucun contrôle sur le processus employé par les Réseaux Sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur leurs pages.
Le responsable de traitement, n’étant pas destinataire des données traités par les Réseaux Sociaux et n’ayant aucun contrôle sur la collecte et le traitement des données personnelles, décline toute responsabilité à ce sujet.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique d’utilisation des cookies :
8.1 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site.
L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement, et demander à ce que ses données soient effacées. Cet effacement ne sera effectif que pour DISRUPTDEAL.
L’Utilisateur possède le droit de retirer son consentement pour toutes les Données sensibles qu’il aurait transmis. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Vendeurs Professionnels, l’Utilisateur devra les contacter directement, pour par les fonctionnalités numériques mises à leur disposition.
8.2 Pour cela, l’Utilisateur doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer au Responsable de Traitement DISRUPTDEAL, à l’adresse e-mail : dpo@disruptdeal.com.
Toute demande d’exercice de droits, et notamment du droit d’accès, sera traitée dans le délai légal en vigueur (un (1) mois).
Si l’Utilisateur fourni une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de DISRUPTDEAL ne sera pas engagée. Si l’usage du droit d’accès est abusif ou nécessite des efforts disproportionnés, la réponse à cette demande pourra nécessiter un paiement de la part de la personne concernée correspondant aux frais engendrés.
Le responsable de traitement a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, Me Alexandrine PANTZ, LEGAPOLE AVOCAT CABINET PANTZ.
Pour toute question relative à la présente Charte de Données Personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@disruptdeal.com.
Les échanges qui ont lieu au moyen du Tchat ou d’une conversation téléphonique entre l’Utilisateur et l’Agent sont privés et confidentielles.
DISRUPTDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du formulaire mis à disposition sur les Réseaux Sociaux, du tchat sur la messagerie instantanée des Réseaux Sociaux et lors d’une conversation téléphonique suite à l’envoi du formulaire.
L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’Agent dans le tchat et/ou lors de la conversation téléphonique. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagé en cas de violation de la présente clause.
DISRUPTDEAL pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des conversations dans la messagerie instantanée des Réseaux Sociaux et/ou des conversations téléphoniques : entre l’Utilisateur et l’Agent.
La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire à la présente Charte.
Sont notamment soumis à modération :
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le responsable de traitement est autorisé à supprimer de la messagerie instantanée de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi. Le responsable de traitement n’a pas à motiver cette décision.
Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU est invité à en informer le responsable de traitement.
10.4 La présente Charte de Données Personnelles pourra être modifiée à tout moment par DISRUPTDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives.
Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que DISRUPTDEAL collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.
En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan seront compétents.
Nous nous efforcerons toujours de trouver une réponse adéquate à votre demande. Nous vous invitons à nous contacter avant de commencer toute autre démarche.
MISE A JOUR : 01/03/2025