ARTICLE 1. OBJET – RESPONSABLES DE TRAITEMENTS
La présente Charte de Données Personnelles a pour objet de fournir les informations légales obligatoires pour les Utilisateurs des Service du site internet Test E Car, www.testecar.com édité par MEETDEAL, concernant la protection de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services.
La SAS DISRUPTDEAL immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro n°834104820, dont le siège social se situe au 26 Rue Michel BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros est le Responsable de Traitement des données collectées sur le site www.testecar.com.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Agent » : désigne la personne physique salariée qui prend contact avec l’Utilisateur par téléphone, WhatsApp ou par SMS ou tout autre canal de messagerie.
« Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 du RGPD.
« Projet » : désigne un projet unique d’achat ou de location, d’un bien ou d’un service automobile, d’un Utilisateur. Un Utilisateur peut avoir plusieurs Projets d’achat ou de location d’un bien ou d’un service automobile.
« Messageries Instantanées » : désigne WhatsApp, Messenger et Direct.
« Services » : ensemble des services de mise en relation des internautes avec un Vendeur Professionnel, pour les besoins de leur Projet.
Les Services fournit sont :
Les Services sont accessibles sur la page du site www.testecar.com.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui demande le bénéfice du Service par la validation d’un formulaire depuis le sie site www.testecar.com.
L’Utilisateur agissant pour des besoins professionnels ou non professionnels, est le seul à pouvoir bénéficier des Services. L’Utilisateur ne peut pas être une personne morale.
« Vendeur Professionnel » : désigne tout vendeur professionnel partenaire, qui propose des produits automobiles.
ARTICLE 3. RECUEIL DE DONNÉES ET CONSENTEMENT
3.1 L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement.
L’Utilisateur déclare également consentir au traitement de l’ensemble de ses données dans le cadre des finalités ci-après désignées.
En cliquant sur la fonctionnalité numérique dédiée à cet effet, ou en cochant la case dédiée sur le formulaire présent sur le site www.testecar.com, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve ni restriction la présente Charte de Données Personnelles.
L’Utilisateur donne son consentement pour le recueil de ses données transmises dans les formulaires qu’il a rempli sur le site www.testecar.com.
3.2 Ce consentement est la base légale du traitement de données personnelles mis en œuvre.
L’Utilisateur peut modifier son consentement à tout moment en adressant un mail à l’adresse fournie à l’article 7.
Il peut choisir de refuser la présente Charte de Données Personnelles, auquel cas l’accès aux Services proposés par la société ne pourra pas se faire.
3.3 L’Utilisateur donne son consentement pour le recueil de ses données transmises pendant la conversation téléphonique avec l’Agent, et/ou par Messenger, et/ou par Direct, et/ou par SMS et/ou par WhatsApp ou tout autre canal de messagerie.
Dans le cadre des conversations téléphoniques avec des Agents, l’Utilisateur est informé que l’appel est susceptible d’être enregistré.
L’Utilisateur déclare consentir à l’enregistrement de ces conversations téléphoniques ; mais aussi à leur retranscription écrite.
L’Utilisateur peut modifier son consentement en procédant à son retrait lors de l’appel téléphonique.
ARTICLE 4. QUE DEVIENNENT VOS DONNÉES
Catégories de données | Finalités des traitements | Base juridique | Durée de conservation | Destinataires / |
· Données de contact pour demande d’information · Coordonnées et civilités de la personne · Données relatives à la vie personnelles et familiale · Données relatives à la situation professionnelle et financière · Données relatives aux goûts, aux projets personnels et familiaux · Données relatives à l’habitat et à la géolocalisation du domicile | L’inscription sur le formulaire | Consentement | 3 ans À compter du dernier contact | Alfa romeo Alpine Audi Citroen Cupra Dacia DS Fiat Honda Hyundai Jaguar Jeep Kia Lancia Land rover Lexus Maserati Mazda Mercedes Mg Mitsubishi Nissan Opel Peugeot Renault Seat Skoda Toyota Volkswagen Volkswagen véhicules utilitaires |
Service de discussion téléphonique et SMS | ||||
Services de discussion sur messagerie instantanée | ||||
La définition, le tri et la qualification des besoins pour la réalisation du Projet d’achat | ||||
La mise en relation avec l’un des partenaires | ||||
L’envoi de publicités ciblées | ||||
L’établissement de statistiques anonymisées | ||||
Formation et l’amélioration des équipes | ||||
Preuve en cas de contestation | ||||
Demandes des personnes concernées | Réponses aux demandes d’exercice des droits | Obligations légales | NON | |
Respect de la législation | Obligations légales | NON | ||
Voix et enregistrement téléphonique | Formation interne des équipes, améliorations des services, et preuves en cas de litiges | Consentement | 3 ans À compter du dernier contact | Non |
Transcription des appels téléphoniques | Consentement | 3 ans À compter du dernier contact | Non |
ARTICLE 5. UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Transfert des données aux destinataires, Vendeurs Professionnels, et sous-traitants
Le Responsable de Traitement est susceptible de communiquer les données à caractère personnel à ses services internes qui traitent les données personnelles concernées.
Il est également susceptible de communiquer les données personnelles à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Vendeurs Professionnels dûment habilités, à l’exception des enregistrements et des transcriptions des appels téléphoniques.
L’Utilisateur peut recevoir des offres des Vendeurs Professionnels.
Le Responsable de Traitement et ses partenaires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les données personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.
Dès que la transmission des données personnelles est effectuée auprès des Vendeurs Professionnels, DISRUPTDEAL n’est plus responsable de la sécurité des traitements des données.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.
Le Responsable de Traitement pourra être amené dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des données personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des données, etc.
Les prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
5.2 Stockage et sécurité des données
Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs. À ce titre il est engagé dans la cybersécurité, et bénéficie d’une certification ISO 27001.
ARTICLE 6. VALEURS DE DISRUPTDEAL
Les Utilisateurs sont informés que les Vendeurs Professionnels se sont engagés à respecter les Valeurs de DISRUPTDEAL :
ARTICLE 7. DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site.
L’Utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement, et demander à ce que ses données soient effacées. Cet effacement ne sera effectif que pour DISRUPTDEAL.
L’Utilisateur possède le droit de retirer son consentement pour toutes les Données sensibles qu’il aurait transmis. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Vendeurs Professionnels, l’Utilisateur devra les contacter directement, pour par les fonctionnalités numériques mises à leur disposition.
7.2 Pour cela, l’Utilisateur doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer au Responsable de Traitement DISRUPTDEAL, à l’adresse e-mail : dpo@disruptdeal.com.
Toute demande d’exercice de droits, et notamment du droit d’accès, sera traitée dans le délai légal en vigueur (un (1) mois).
Si l’Utilisateur fournit une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de DISRUPTDEAL ne sera pas engagée. Si l’usage du droit d’accès est abusif ou nécessite des efforts disproportionnés, la réponse à cette demande pourra nécessiter un paiement de la part de la personne concernée correspondant aux frais engendrés.
ARTICLE 8. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Responsable de Traitement a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, Me Alexandrine PANTZ, LEGAPOLE AVOCAT CABINET PANTZ.
Pour toute question relative à la présente Charte de Données Personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : dpo@disruptdeal.com.
ARTICLE 9. LIBERTÉ D’EXPRESSION ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Responsabilité de DISRUPTDEAL
Les échanges qui ont lieu au moyen du Tchat ou d’une conversation téléphonique entre l’Utilisateur et l’Agent sont privés et confidentielles.
DISRUPTDEAL s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du formulaire mis à disposition sur le site www.testecar.com et/ou lors d’une conversation téléphonique.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’Agent dans le tchat et/ou lors de la conversation téléphonique. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagée en cas de violation de la présente clause.
9.3 Modération
DISRUPTDEAL pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des conversations dans les Messagerie Instantanée et/ou les conversations téléphoniques : entre l’Utilisateur et l’Agent.
La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire à la présente Charte.
Sont notamment soumis à modération :
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Responsable de Traitement est autorisé à supprimer de la messagerie instantanée de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement notamment aux fins de respect des tiers, des CGU et de la Loi. Le Responsable de Traitement n’a pas à motiver cette décision.
Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux présentes CGU est invité à en informer le Responsable de Traitement.
10.4 La présente Charte de Données Personnelles pourra être modifiée à tout moment par DISRUPTDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives.
ARTICLE 10. LITIGE
Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que DISRUPTDEAL collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.
En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan seront compétents.
Nous nous efforcerons toujours de trouver une réponse adéquate à votre demande. Nous vous invitons à nous contacter avant de commencer toute autre démarche.
MISE A JOUR : 08/08/2025